Réalisation d’une évaluation des premiers effets observés des nouvelles mesures d’accompagnement prévues par la loi n° 41.26 modifiant et complétant la loi n° 58-23 relative au régime des aides sociales directes, pour le compte de l’ANSS

Procuring entity: National Agency for Social Support
Country: MOROCCO
Procurement type: Quality And Cost-Based Selection
Deadline: October 12, 2026

DEMANDE DE MANIFESTATIONS D'INTÉRÊT relative à : La réalisation d'une évaluation des premiers effets observés des nouvelles mesures d'accompagnement prévues par la loi n° 41.26 modifiant et complétant la loi n° 58-23 relative au régime des aides sociales directes Projet : Projet d'appui au renforcement des filets sociaux pour le développement humain au Maroc Numéro du Projet : P507373 Financement : Banque mondiale Référence STEP : MA-ANSS-564536-CS-QCBS Méthode de passation : Sélection fondée sur la qualité et le coût Approche de marché : Ouverte internationale Maître d'ouvrage : Agence Nationale du Soutien Social - ANSS Objet et aperçu de la mission Le Royaume du Maroc a reçu un financement de la Banque mondiale pour le Projet d'appui au renforcement des filets sociaux pour le développement humain au Maroc, dont l'objectif est de renforcer l'efficacité du système de protection sociale. Dans le cadre de sa composante 3, consacrée au soutien de l'évolution de l'Aide Sociale Directe (ASD) par le biais d'innovations et d'une approche fondée sur des données probantes, l'Agence Nationale du Soutien Social (ANSS) souhaite réaliser une évaluation des premiers effets observés des nouvelles mesures d'accompagnement prévues par la loi n° 41.26 modifiant et complétant la loi n° 58-23 relative au régime des ASD. Les prestations consistent à accompagner l'ANSS dans la conception et la mise en &oelig;uvre d'une évaluation des premiers effets observés des mesures d'accompagnement prévues par la loi susmentionnée n° 41.26.

Elles comprennent notamment l'élaboration du cadre méthodologique de l'évaluation, la conception et la réalisation d'une enquête quantitative auprès des bénéficiaires du programme ASD, l'analyse des effets déclarés de ces mesures sur les comportements des bénéficiaires vis-à-vis de l'emploi formel, ainsi que la formulation de recommandations opérationnelles visant à améliorer leur mise en &oelig;uvre. Les termes de référence détaillés de la mission sont disponibles sur le site internet de l'ANSS à l'adresse suivante : https://anss.gov.ma/fr/appels-offres. Méthode de sélection Le cabinet ou le groupement de cabinets sera sélectionné selon la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût, conformément au Règlement de passation des marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d'Investissement (FPI).

Obtention des termes de référence et demandes d'éclaircissements Les termes de référence (TDR) complets ainsi que leurs annexes sont téléchargeables sur le site internet de l'ANSS à l'adresse suivante : https://anss.gov.ma/fr/appels-offres. Les demandes d'éclaircissements doivent être adressées par écrit à marches@anss.ma, au plus tard le 05 octobre 2026 en indiquant en objet la référence MA-ANSS-564536-CS-QCBS. Les réponses aux demandes d'éclaircissements ainsi que les éventuels additifs seront publiés sur le même lien de téléchargement du dossier de consultation, conformément aux dispositions applicables.

Composition du dossier de manifestation d'intérêt Le dossier de manifestation d'intérêt comprend : (i) La lettre de manifestation d'intérêt, signée par une personne dûment habilitée, établie selon le modèle annexé à la présente demande ; (ii) Pièce(s) justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du consultant ; (iii) Déclaration d'acceptation des directives de la Banque mondiale en matière de lutte contre la corruption et de son régime de sanctions, signée par une personne habilitée ; (iv) Registre de commerce indiquant la date d'inscription au registre de commerce et précisant l'activité ou l'équivalent de cette pièce délivrée par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance, pour les consultants non installés au Maroc. (v) Attestations de référence permettant de vérifier les expériences présentées, indiquant notamment l'objet, le montant, la période d'exécution et le maître d'ouvrage ainsi que la part effectivement exécutée par le membre lorsque la référence a été réalisée dans le cadre d'un autre groupement ; (vi) Toute autre pièce jugée utile pour apprécier les qualifications des consultants. Pour les groupements de consultants : La lettre de manifestation d'intérêt, signée par une personne dûment habilitée, établie selon le modèle annexé à la présente demande pour chacun des membres ; Les documents justifiant les pouvoirs des signataires habilités à engager chacun des membres; Déclaration d'acceptation des directives de la Banque mondiale en matière de lutte contre la corruption et de son régime de sanctions, signée par une personne habilitée pour chacun des membres ; Registre de commerce indiquant la date d'inscription au registre de commerce et précisant l'activité ou l'équivalent de cette pièce délivrée par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance, pour les consultants non installés au Maroc pour chacun des membres. Attestations de référence permettant de vérifier les expériences présentées, indiquant notamment l'objet, le montant, la période d'exécution et le maître d'ouvrage ainsi que la part effectivement exécutée par le membre lorsque la référence a été réalisée dans le cadre d'un autre groupement pour chacun des membres ; La convention constitutive du groupement ou, lorsque celui-ci n'est pas encore constitué, une lettre d'intention de constituer le groupement, signée par les représentants habilités de tous les membres.

Ce document doit préciser : L'identité de chacun des membres ; La désignation du mandataire du groupement et son habilitation à représenter l'ensemble des membres auprès de l'ANSS ; Le rôle de chaque membre et la répartition envisagée des prestations ; L'engagement des membres à être conjointement et solidairement responsables de l'exécution de l'intégralité du contrat en cas d'attribution ; Critères d'appréciation des manifestations d'intérêt Les manifestations d'intérêt reçues seront examinées et classées sur la base des qualifications et de l'expérience des cabinets ou groupements, selon les critères de notation suivants : Critère d'évaluation Exigences Notation Pièces justificatives A. Expérience générale du cabinet 10 points Justifier au moins de (5) années d'expérience dans le domaine des études, des évaluations, des recherches et des enquêtes et du conseil. - Expérience ≥ 10 ans : 10 points. - Expérience entre 5 et <10 ans : 5 points - Expérience < 5 ans : 0 point. Registre de commerce indiquant la date d'inscription au registre de commerce et précisant l'activité B.

Expériences similaires 40 points Références réalisées au cours des huit (8) années précédant la date limite de remise des manifestations d'intérêt, portant sur les études, les recherches, les évaluations d'effet ou d'impact dans le domaine socio-économique dont le montant dépasse 500.000,00 dirhams par attestation. 20 points par référence conforme, dans la limite de deux (2) références Plafond : 40 points Attestations de bonne exécution ou attestations de référence délivrées par les maîtres d'ouvrage, publics et privés, indiquant notamment l'objet, le montant et la période d'exécution C. Expériences dans le domaine des enquêtes auprès des ménages 40 points Références réalisées au cours des huit (8) dernières années précédant la date limite de remise des manifestations d'intérêt, portant sur des enquêtes auprès de ménages dont le montant est supérieur à 1 million de dirhams par attestation.

20 points par référence conforme, dans la limite de deux (2) références Plafond : 40 points Attestations de bonne exécution ou attestations de référence délivrées par les maîtres d'ouvrage, publics et privés, indiquant notamment l'objet, le montant et la période d'exécution. D. Prestations similaires au profit des institutions, organismes, établissements et entreprises publiques ou des organismes internationaux 10 points Références réalisées au cours des huit (8) dernières années précédant la date limite de remise des manifestations d'intérêt, portant sur les études, les recherches, les évaluations dans le domaine socio-économique ou sur les enquêtes auprès des ménages au profit des institutions, organismes , établissements et entreprises publics ou des organismes internationaux.

5 points par référence conforme, dans la limite de deux (2) références Plafond :10 points. Attestations de bonne exécution, ou attestations de référence délivrées par des institutions, organismes , établissements et entreprises publics ou des organismes internationaux. Total points Dispositions communes pour le traitement des attestations de référence : Une même attestation de référence peut être utilisée pour les différents critères, lorsque cette attestation dépasse 1,5 millions Dirhams et contient expressément l'étude et l'enquête ; Les attestations de référence ne sont prises en compte que lorsque les prestations correspondantes sont achevées à la date fixée pour la tenue de la séance d'évaluation des manifestations d'intérêt ; Lorsqu'une référence a été exécutée dans le cadre d'un autre groupement, seule la part des prestations effectivement réalisée par le membre concerné est prise en compte, sous réserve de la production d'un justificatif permettant d'en déterminer la nature et l'étendue.

Dispositions relatives aux groupements : En cas de groupement, les qualifications et les expériences pertinentes des membres sont appréciées de manière cumulée pour l'évaluation du groupement, sous réserve des modalités suivantes : Les années d'expérience (le critère A) des différents membres ne sont pas additionnées. L'expérience générale du groupement est appréciée sur la base du membre justifiant la plus longue expérience pertinente ; Les références recevables des membres sont cumulées pour l'évaluation des expériences spécifiques, dans la limite du nombre maximal de références prévu pour chaque critère ; Les références présentées doivent être cohérentes avec les prestations que le membre concerné est appelé à exécuter. L'ANSS se réserve le droit de ne pas retenir une référence sans rapport avec le rôle déclaré du membre.

Seuil et établissement de la liste restreinte : les cabinets ou groupements ayant obtenu une note d'au moins 70 points sur 100 seront considérés comme qualifiés. Lorsque plus de huit candidats atteignent ce seuil, seuls les huit candidats les mieux classés seront retenus. Consultants admis Peuvent manifester leur intérêt : Les sociétés ne faisant l'objet d'une sanction en vigueur de la Banque mondiale.

Les groupements de cabinets constitués de sociétés éligibles, nationales et/ou étrangères, pouvant associer leurs qualifications et expériences afin de renforcer leurs capacités à réaliser la mission ; Présentation et dépôt des manifestations d'intérêt La manifestation d'intérêt, rédigée en français et signée par une personne dûment habilitée, doit comprendre les pièces indiquées dans la section « Composition du dossier de manifestation d'intérêt » de la présente demande. Les manifestations d'intérêt doivent être reçues par le Maître d'Ouvrage au plus tard le 12 octobre 2026 à 10 (heure du Maroc). Elles pourraient être transmises selon l'un des modes suivants : Par dépôt physique, sous pli fermé, au Service Marchés de l'ANSS, à l'adresse suivante : Rabat, 3 angle Mehdi Ben Barka, bâtiment Millennium Business Center - Souissi.

L'offre devra être présentée en un (1) exemplaire original, accompagné d'une version électronique sur support numérique. Par courrier électronique, à l'adresse suivante : marches@anss.ma. Les documents constituant l'offre devront être transmis en format PDF.

Par voie postale, sous pli fermé adressé au Service Marchés de l'ANSS, à l'adresse indiquée ci-dessus. L'offre doit être présentée en un (1) exemplaire original, accompagné d'une version électronique sur support numérique. Le pli ou l'objet du courriel doit porter la mention : « Manifestation d'intérêt - MA-ANSS-564536-CS-QCBS - La réalisation d'une évaluation des premiers effets observés des nouvelles mesures d'accompagnement prévues par la loi n° 41.26 modifiant et complétant la loi n° 58-23 relative au régime des aides sociales directes- Ne pas ouvrir avant le 12 octobre 2026 à 10h00 ».

Dispositions finales Les consultants intéressés sont invités à prendre connaissance des Termes de référence avant de soumettre leur manifestation d'intérêt. Les dispositions de la présente demande sont susceptibles d'être précisées ou modifiées par voie d'additif, lequel sera publié sur le site de l'ANSS conformément aux règles applicables. Les cabinets intéressés doivent signaler toute situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d'intérêts. À cet effet, l'attention des consultants est attirée sur les dispositions relatives aux conflits d'intérêts, à l'avantage concurrentiel indu et à l'éligibilité prévues notamment aux paragraphes 3.14 à 3.23 du Règlement de passation des marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le (FPI).

Les cabinets faisant l'objet d'une sanction en vigueur de la Banque mondiale ne sont pas éligibles.

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